Powered by Cabanova
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (évolution du décret n°95-408 du 18 avril 1995)
La Directive Européenne 2003/10/CE fixent de nouvelles limites concernant le niveau d'exposition moyen au bruit des salariés sur leur lieu de travail. En effet, le niveau moyen d'exposition au bruit ne doit pas excéder 85 dB sur une période de 8 heures.
Réglementation
Le décret 98-1143: Les lieux musicaux, en tant qu'activités bruyantes, sont régis par un décret spécifique pris en application du Code de l'environnement (loi bruit de décembre 1992) : le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
Pour tout contact : Patrick Szymanski e mail : zymex@neuf.fr tél : 06 60 55 12 55 tél . 06.60.55.12.55

- Page d'Accueil
- Page 1
- Page 2
Banner FR